Dernière mise à jour et date prévue d’entrée en vigueur : 1er août 2026
Article 1 – Identité du professionnel
Le service DAE – Déclic Action Emploi est exploité et commercialisé par Thierry Puydoyeux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mentor-job.
- Adresse : 17 impasse du Parc, 91220 Brétigny-sur-Orge, France
- SIREN : 940 292 162
- SIRET : 940 292 162 00010
- TVA intracommunautaire : FR01940292162
- Inscrit au Registre national des entreprises
- Non inscrit au Registre du commerce et des sociétés
- Email : dae-recherche-emploi@dae-declic-action-emploi.fr
- Téléphone : 06 82 61 48 98
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGU-CGV », régissent l’accès au service, l’accès gratuit de quinze jours, l’accès gratuit réservé aux adhérents éligibles d’Essonne Cadres, ainsi que l’achat ponctuel de semaines renforcées.
Article 3 – Acceptation et preuve
Avant chaque paiement, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU-CGV, les accepter au moyen d’une case non cochée par défaut, prendre connaissance de la Politique de confidentialité et, s’il souhaite utiliser immédiatement le service, demander expressément son activation avant la fin du délai de rétractation.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Mentor-job conserve la preuve de la version, de la date, de l’heure et des validations recueillies.
Article 4 – Description des accès
4.1 Accès initial gratuit
L’utilisateur peut bénéficier d’un accès gratuit pendant 15 jours calendaires. Cet accès est sans paiement, sans enregistrement préalable d’une carte bancaire, sans conversion automatique en accès payant et prend fin automatiquement.
4.2 Accès gratuit des adhérents Essonne Cadres
Les adhérents d’Essonne Cadres dont l’adhésion est valide peuvent bénéficier d’un accès gratuit, sous réserve de vérification de leur éligibilité au moyen de l’adresse électronique, du statut et de la date de validité de l’adhésion ou d’un lien personnel.
Les réponses détaillées au diagnostic ne sont pas transmises à Essonne Cadres pour la seule vérification de l’adhésion. La fin de validité de l’adhésion peut entraîner la fin de l’accès gratuit, sans déclencher de paiement.
4.3 Accès payant à la semaine
Après la période gratuite, l’utilisateur peut acheter une semaine d’accès au prix de 5 € TTC pour 7 jours calendaires.
Chaque paiement ouvre une période distincte de 7 jours. Chaque semaine supplémentaire exige une nouvelle commande volontaire. L’utilisateur peut acheter quatre semaines ou davantage par commandes successives.
Chaque achat est ponctuel : il ne constitue pas un abonnement à durée indéterminée, ne comporte aucune reconduction automatique, n’autorise aucun prélèvement ultérieur et prend fin automatiquement après 7 jours.
Article 5 – Information avant la commande
Avant chaque paiement, l’utilisateur reçoit de manière claire : le service acheté, la durée de 7 jours, le prix total de 5 € TTC, les dates prévues de début et de fin, l’absence de reconduction et de prélèvement ultérieur, les modalités d’activation immédiate, le droit de rétractation et les coordonnées de Mentor-job.
Le bouton final doit comporter une formule sans ambiguïté, par exemple : « Acheter 7 jours d’accès – 5 € TTC – commande avec obligation de paiement ».
Article 6 – Formation de la commande
La commande est conclue lorsque l’utilisateur accepte les présentes CGU-CGV, valide le cas échéant sa demande d’activation immédiate, confirme la commande avec obligation de paiement et que le paiement de 5 € TTC est accepté par Stripe.
Une confirmation sur support durable reprend au minimum le prix, la date de commande, les dates d’accès, la version des CGU-CGV, les validations, les modalités de rétractation et le justificatif de paiement.
Article 7 – Paiement par Stripe
Le paiement est traité par Stripe. Mentor-job ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
Le montant de chaque commande est de 5 € TTC. Aucun autre débit n’est réalisé sans nouvelle commande expresse. En cas d’échec du paiement, la semaine n’est pas activée.
Article 8 – Durée et fonctionnement de la semaine
La semaine commence immédiatement après le paiement lorsque l’utilisateur a demandé l’activation immédiate, ou à la date indiquée dans la confirmation. Elle prend fin automatiquement 7 jours après son activation.
L’absence d’utilisation personnelle ne suspend pas la durée, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou d’un incident imputable à Mentor-job.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Délai
Pour chaque commande de 7 jours, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Chaque nouvelle commande ouvre un nouveau délai.
9.2 Activation immédiate
Lorsque l’utilisateur souhaite commencer immédiatement, il doit le demander expressément au moyen d’une validation distincte, non cochée par défaut. Il reconnaît également qu’il perdra son droit lorsque les 7 jours auront été entièrement exécutés.
9.3 Rétractation avant l’exécution complète
Lorsque l’utilisateur se rétracte avant la fin des 7 jours, l’accès est interrompu. Mentor-job conserve uniquement le montant proportionnel au service fourni entre l’activation et la réception de la demande, si l’activation immédiate a été régulièrement demandée.
Le tarif de référence est de 5 € pour 7 jours. Par exemple, après 3 jours complets, le montant correspondant au service fourni est d’environ 2,14 € et le remboursement d’environ 2,86 €. Le calcul final tient compte des dates et heures effectives.
9.4 Exécution complète
La période est entièrement exécutée après 7 jours. Le droit de rétractation est alors perdu uniquement si l’utilisateur a demandé expressément le commencement immédiat, reconnu cette perte après exécution complète, reçu confirmation de ses accords sur support durable et si le service a effectivement été entièrement fourni.
9.5 Absence de demande régulière
Lorsque la demande d’activation immédiate ou l’information sur le paiement proportionnel n’a pas été correctement recueillie, aucune somme n’est due au titre du service fourni pendant le délai de rétractation.
9.6 Modalités d’exercice
L’utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », écrire à dae-recherche-emploi@dae-declic-action-emploi.fr ou envoyer un courrier à 17 impasse du Parc, 91220 Brétigny-sur-Orge, France. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.
La fonctionnalité en ligne permet d’identifier le contrat, de confirmer la rétractation et de recevoir un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de l’envoi.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement dû après rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Lorsque l’exécution immédiate a été régulièrement demandée, le remboursement est diminué du montant proportionnel au service déjà fourni.
Article 11 – Autres cas de remboursement
- Double débit ou paiement injustifié : remboursement intégral du montant excédentaire après vérification.
- Accès non activé : activation d’une période complète de 7 jours ou remboursement intégral, au choix de l’utilisateur lorsque l’erreur est imputable à Mentor-job.
- Indisponibilité significative : remise en conformité, prolongation, réduction du prix ou remboursement proportionnel selon la situation et les droits légaux.
- Adhérent Essonne Cadres facturé par erreur : remboursement après vérification de l’éligibilité à la date de la commande.
- Absence d’utilisation : hors rétractation, défaut de conformité ou erreur imputable à Mentor-job, elle n’ouvre pas droit à remboursement.
Article 12 – Garantie légale de conformité du service numérique
Encadré reproduisant l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, adapté à la période contractuelle de 7 jours :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 7 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 7 jours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 13 – Compatibilité et prérequis
Le service nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur récent, les fonctions techniques indispensables et une adresse électronique valide lorsque celle-ci est demandée. Certaines données peuvent être stockées dans le navigateur pour assurer le parcours.
Article 14 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, protéger son lien ou code, ne pas partager son accès, ne pas contourner les durées, ne pas perturber le site, ne pas extraire massivement les contenus et ne pas saisir de données confidentielles concernant un tiers sans autorisation.
Article 15 – Nature des résultats
Les scores, conseils, ressources et plans d’action dépendent des informations fournies. Mentor-job ne garantit ni entretien, ni recrutement, ni réponse d’un employeur. L’utilisateur reste responsable de ses candidatures et décisions.
Article 16 – Disponibilité et sécurité
Mentor-job met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou de sécurité, panne d’un prestataire ou force majeure.
Article 17 – Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Stripe traite les données nécessaires au paiement selon ses propres responsabilités et engagements.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à dae-recherche-emploi@dae-declic-action-emploi.fr ou à 17 impasse du Parc, 91220 Brétigny-sur-Orge, France, avec l’adresse utilisée, la date du paiement, la référence Stripe et l’objet de la demande.
Article 19 – Médiation de la consommation
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation puis saisir la juridiction compétente.
Article 21 – Modification
Les modifications valent pour les commandes futures. Elles ne modifient pas rétroactivement les conditions d’une semaine déjà achetée.
Formulaire type de rétractation
À adresser à Mentor-job – Thierry Puydoyeux, 17 impasse du Parc, 91220 Brétigny-sur-Orge, France, ou à dae-recherche-emploi@dae-declic-action-emploi.fr.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur une semaine d’accès DAE – Déclic Action Emploi.
Nom et prénom :
Adresse électronique utilisée :
Référence Stripe :
Date de la commande :
Date d’activation :
Date de la demande :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal :